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La Minute Eco : plus besoin de payer vos contraventions avant de les contester

11 septembre 2020 à 06h45

Désormais, en cas de contravention au stationnement - pardon - en cas de forfait post stationnement ou FPS apposé sur votre pare-brise ou reçu par la Poste à votre domicile, vous n’avez plus à ... payer pour pouvoir contester.

Cela n’a l’air de rien, mais c’est un progrès énorme qui vient d’être accompli dans la défense des droits des citoyens automobilistes. 

C’est le Conseil constitutionnel qui vient de prendre cette décision, qui - précision de taille - concerne tous les automobilistes qui ont reçu un Forfait post stationnement, et non pas seulement les handicapés, ou bien ceux dont le véhicule a été vendu, mais dont la vente n’a pas encore été enregistrée par la préfecture. 

Il faut dire que dans le système en vigueur encore jusqu’à hier, il n’était pas rare que la contestation se perde dans les méandres de l’administration, laissant le contribuable citoyen contrevenant sans moyen d’agir, alors même qu’il avait déjà payé.

Les sommes en jeu n’ont rien de ridicules : les 17 euros d’amende pour stationnement payant non-acquitté ont été remplacés dans certaines villes par des FPS de 35€, voire 50€, soit deux à trois fois plus.

La décision s’applique immédiatement. Cela veut dire que si vous avez pris un FPS dans les derniers jours ou les dernières semaines, vous pouvez le contester, sans bourse délier. Encore faut-il que le système de réclamation en ligne sur le site de l’ANTAI, l’agence nationale de traitement automatisé des infractions, soit mis à jour…